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Petites Créances: Comment Se Préparer
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On refuse de vous payer un compte dû, de vous rembourser une somme prêtée ou de vous dédommager pour un bris causé à l'un de vos biens. Vous pouvez peut-être poursuivre devant la Cour des petites créances. Depuis 1972, les citoyens québécois peuvent s'adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un accès à la justice rapide et abordable. Mais, pour se présenter devant la cour, il faut savoir se préparer. Ce guide passe en revue les diverses étapes qui vous conduiront
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Technical specifications
Release date | April 01th 2004 |
Language | French |
Publisher | DE L'HOMME |
Categories | |
Number of pages | 92 pages |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Format | Mass market (rack) paperback |
Measure | 21 cm (Height) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |