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Petites Créances: Comment Se Préparer
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On refuse de vous payer un compte dû, de vous rembourser une somme prêtée ou de vous dédommager pour un bris causé à l'un de vos biens. Vous pouvez peut-être poursuivre devant la Cour des petites créances. Depuis 1972, les citoyens québécois peuvent s'adresser à la Cour des petites créances pour obtenir un accès à la justice rapide et abordable. Mais, pour se présenter devant la cour, il faut savoir se préparer. Ce guide passe en revue les diverses étapes qui vous conduiront
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Spécifications techniques
Date de sortie | 01 avril 2004 |
Langue | Français |
Éditeur | DE L'HOMME |
Catégories | |
Nombre de pages | 92 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Format | Livre de poche |
Mesure | 21 cm (Hauteur) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |